T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r8.12 Versions de la disposition

2012-09-01

434R8.12. Un montant ne doit pas être inclus dans le calcul du total visé à la lettre B de la formule prévue à l’article 434R8.8 à l’égard d’une période de déclaration d’un inscrit au cours de laquelle le choix de déterminer sa taxe nette conformément aux articles 434R8.1 à 434R8.14 est en vigueur dans le cas où le montant est devenu payable ou a été payé sans qu’il soit devenu payable par l’inscrit alors que le choix n’était pas en vigueur.

D. 1463-2001, a. 39.